Mise en compatibilité

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du SCoT des Hautes Terres d’Oc.

Le SCoT Hautes Terres d’Oc a été approuvé par délibération du Comité Syndical en date du 24/06/2019 et se montre opposable aux tiers depuis lors.

Le schéma de cohérence territoriale Hautes Terres d’Oc comprend un diagnostic, une évaluation environnementale, un projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), un document d'orientation et d'objectifs (DOO), opposable aux tiers qui détermine les conditions d'application du PADD, un résumé non technique et deux atlas (Trame Verte et Bleue et tâche urbaine).

Le SCoT définit les objectifs de développement et d'aménagement du territoire à un horizon de vingt ans sur la base d'une synthèse du diagnostic territorial et des enjeux qui s'en dégagent. Ils concourent à la coordination des politiques publiques sur les territoires, en favorisant un équilibre et une complémentarité des polarités urbaines et rurales, une gestion économe de l'espace limitant l'artificialisation des sols, les transitions écologique, énergétique et climatique, une offre d'habitat, de services et de mobilités adaptés aux nouveaux modes de vie, une agriculture contribuant notamment à la satisfaction des besoins alimentaires locaux, ainsi qu'en respectant et mettant en valeur la qualité des espaces urbains comme naturels et des paysages.

Le SCoT définit les orientations générales d'organisation de l'espace, de coordination des politiques publiques et de valorisation des territoires. L'ensemble de ces orientations s'inscrit dans un objectif de développement équilibré du territoire et des différents espaces, urbains et ruraux, qui le composent

Le SCoT n’est pas un document figé, il doit être évalué tous les 6 ans.

 

Au regard de ce cadre législatif et de la nécessité de développer le nombre d’emplois et les activités économiques liées aux filières durables sur son territoire, le PETR Hautes Terres d’Oc en association avec les communes de Le Bez et de Brassac et la Communauté de Communes Sidobre Vals et Plateaux, souhaite permettre la réalisation d’un projet d’extension et de modernisation de la scierie SIAT (ex- Brassac Industrie-Neofor). Cette dernière est localisée au hameau de Saint-Agnan (Le Bez), à la limite avec la commune de Brassac.

Cette extension de l’usine existante nécessite une mise en compatibilité du SCoT Hautes Terres d’Oc.

La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du SCoT est destinée à permettre une adaptation de ce dernier afin de permettre la réalisation d’un projet répondant à un intérêt général.

Au regard de l’intérêt général présenté par ce projet (emploi, développement économique, diversification des activités), par délibération du 9 février 2023, le Président du PETR Hautes Terres d’Oc a ainsi lancé une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du SCoT Hautes Terres d’Oc afin d’étendre les surfaces à artificialiser sur le secteur Sidobre Val d’Agout, les surfaces constructibles pour de l’activité économique et industrielle dans le secteur de Saint-Agnan devant être augmentée.

Cette procédure peut permettre de modifier les pièces du SCoT. Cette procédure est notamment encadrée par les articles L.300-6, L.143-44 à L.143-50 et R.153-15 du Code de l’Urbanisme.

Elle se décompose en plusieurs grandes étapes successives que sont :

Télécharger la délibération du 9 février lançant la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du SCoT des Hautes Terres d'Oc cliquez ici
 

1 – L’élaboration d’un dossier démontrant l’intérêt général du projet, d’un rapport présentant les modifications du SCoT des Hautes Terres d'Oc envisagées avec leur justification et de pièces du SCoT des Hautes Terres d'Oc modifiées pour permettre la réalisation du projet ;

Réalisé.

 

2 – La réalisation d’une évaluation environnementale sur les incidences sur l’environnement de la modification du SCoT des Hautes Terres d'Oc (article R.104-9 du Code de l’Urbanisme) ;

Réalisée.

 

3 – La tenue d’une réunion d’examen conjoint du dossier par les personnes publiques associées (DDT, département, région, PNR, chambres consulaires… ; L.143-44 du Code de l’Urbanisme) ;

Télécharger le procés-verbal, cliquez-ici.

Conformément à la délibération du Comité syndical et au regard de l’article L.103-2 du Code de l’Urbanisme, des modalités de concertation avec le public sont prévues tout au long de la procédure, en sus de l’enquête publique. Un registre a été mis à disposition du public afin de recueillir par écrit les remarques et propositions, qui pouvaient également être adressées par courrier à M. le Président.

Cette concertation préalable a été clôturée le 22/11/2023 en vue de la réalisation de l’enquête publique. Le bilan de celle-ci a été tiré en Comité syndical du 27/11/2023 (télécharger la délibération).

Télécharger la présentation du projet cliquez ici

 

4 – La tenue d’une enquête publique destinée à recueillir l’avis du public (L.143-46 du Code de l’Urbanisme) ;

L'enquête publique s'est tenue du 8 janvier 2024 au 8 février 2024.

Télécharger la décision de nomination du commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif, cliquez ici. 

Pour télécharger :

- les annexes de la réponse du PETR Hautes Terres d'Oc et de la CC Sidobre Vals et Plateaux au PV de synthèse, cliquez ici.

- le rapport du commissaire enquêteur, cliquez ici.

- les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur, cliquez ici.

- les annexes au rapport du commissaire enquêteur, cliquez ici.

 

5 – L'approbation des modifications du projet de mise en compatibilité du SCoT des Hautes Terres d'Oc pour tenir compte des avis formulés lors de la réunion d’examen conjoint et de l’enquête publique ; de manière globale, l'approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du SCoT des Hautes Terres d'Oc via délibération du Comité syndical.

Télécharger la délibération du Comité Syndical en date du 18 mars 2024, cliquez ici.

Télécharger le dossier complet qui a abouti à la modification du SCoT, cliquez ici

Conformément au Code de l'Urbanisme, la modification du SCoT (et plus spécifiquement son DOO, document d'orientations et d'objectifs) entrera en vigueur deux mois après sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat, soit le 26 mai 2024. Pour télécharger la nouvelle version du DOO, cliquez ici